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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 40
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Texte complet
40. Dans le district judiciaire de Montréal, les requêtes prévues dans la présente section sont présentées au juge coordonnateur adjoint ou au juge désigné le mardi à 14 h 15 en la salle 13.09 du palais de justice de Montréal, sous réserve du pouvoir du juge coordonnateur ou du juge désigné d’en décider autrement.
Ces requêtes doivent être produites au greffe au plus tard la veille de la date fixée pour l’audience.
D. 673-2003, a. 40; N.I. 2014-10-01.
40. Dans le district judiciaire de Montréal, les requêtes prévues dans la présente section sont présentées au juge coordonnateur adjoint ou au juge désigné le jeudi à 14 h 15 en la salle 13.09 du palais de justice de Montréal, sous réserve du pouvoir du juge coordonnateur ou du juge désigné d’en décider autrement.
Ces requêtes doivent être produites au greffe au plus tard la veille de la date fixée pour l’audience.
D. 673-2003, a. 40.
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